Office of the comptroller of the currency

Date de publication: 20.09.2019

Comptroller and Auditor General. Dans ce cas, et pour autant que la législation l'y autorise : a l'autorité requérante informera l'autorité requise ; b avant de divulguer les informations, l'autorité requise reçoit des garanties adéquates concernant l'utilisation et le traitement confidentiel des informations par l'entité gouvernementale, y compris, au besoin, les garanties que les informations ne seront pas partagées avec d'autres parties sans le consentement préalable de l'autorité requise.

Les dispositions du présent protocole d'accord ont pour objet d'encourager cette communication informelle et orale ainsi que de faciliter l'échange par écrit d'informations n'ayant pas été rendues publiques, le cas échéant. Synonym controller. Le mot de l'exemple n'est pas le même que le mot recherché. Exemple tiré des archives de Hansard. Yet the law also required that all free bank notes be backed onefor-one with high-grade bonds or mortgages deposited with the state's comptroller.

Votre compte procdure simplifie sera activ pour une dure d'un an. Informations sur ce texte. Compare accountant. Avez-vous besoin d'un traducteur. Forfait Communications internes. Once the comptroller has come to the conclusion, then it is accepted by all concerned. Autorisation non disponible.

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Even if the application granted by the comptroller were to come into force, that cannot be assigned; that cannot be a property. Masquer le panneau de navigation. Comical and hysterical Words that mean funny. Ceci est un bon exemple de la façon dont est utilisé le mot. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions du présent article 10, si elle le souhaite.

Outil de traduction. Nonobstant la transmission de ladite notification, la coopération se poursuit en ce qui concerne toutes les demandes d'assistance formulées en vertu du protocole d'accord avant la date effective de notification, jusqu'à ce que l'autorité requérante règle le problème pour lequel une assistance a été demandée.

That is not a directive to the comptroller. Compare accountant. Contactez votre agence locale pour toute utilisation commerciale ou promotionnelle. Droits ditoriaux standards. Annuler Envoyer. Sign le 26 juin Outil de traduction. L'assistance ne sera pas refuse en arguant du fait que le type de conduite faisant l'objet d'une enqute ne constituerait pas une violation des lois et des rglementations de l'autorit requise?

«comptroller» en anglais américain

Sous réserve de la signature du Contrat de licence de contenu. Contactez votre agence locale pour toute utilisation commerciale ou promotionnelle. De manière générale, une telle demande doit préciser les éléments suivants : a les informations demandées par l'autorité requérante, y compris les questions spécifiques à poser, ainsi qu'une indication du caractère éventuellement sensible de la demande ; b une description succincte des faits sous-tendant la demande et de la question de savoir pourquoi lesdites informations sont nécessaires pour déterminer la conformité avec la directive AIFM, y compris les réglementations applicables et les dispositions pertinentes inhérentes à l'activité de surveillance ; c le délai de réponse souhaité et, au besoin, le degré d'urgence ; et d toute information connue de l'autorité requérante, ou en sa possession, et susceptible d'aider l'autorité requise à identifier soit les personnes susceptibles d'être en possession des informations ou des documents recherchés ou de connaître les lieux où ces informations peuvent être obtenues.

Contactez votre agence locale pour toute utilisation commerciale ou promotionnelle. Article 8 Confidentialit et change d'informations non publiques ultrieur 1 A l'exception des divulgations conformes au protocole d'accord, des demandes effectues au titre du prsent protocole d'accord, P, olives et cpres bio, personne n' tait la forum velo route confortable, en vain.

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  • Article 7 Utilisations autorisées des informations non publiques 1 L'autorité requérante ne peut utiliser les informations non publiques obtenues en vertu du présent protocole d'accord qu'à la seule fin de chercher à assurer la conformité avec la directive AIFM par les entités couvertes, ce qui peut comprendre des procédures d'exécution civiles ou administratives.
  • En cas de dénonciation du présent protocole d'accord, les informations non publiques obtenues en vertu du protocole d'accord continueront d'être traitées conformément aux dispositions des articles 7 à 9 du présent protocole d'accord.
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The comptroller was not involved in the formulation of policy. Blog Comical and hysterical Words that mean funny November 13, Choose your language!

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